Déclaration de succession

Bonjour.
Je viens de recevoir une déclaration de succession de la part du notaire, le décès a eu lieu en mars 2022 donc il s'est écoulé déjà 10 mois or j'ai 6 mois pour l'envoyer au service de l'enregistrement des successions, quelquechose m'achappe pourquoi me la remettre maintenant.
Quelles sont les pénalités encouru en cas de retard.
Merci pour vos réponses
Cordialement

sam. févr. 04, 2023 6:29 pm

Re: Déclaration de succession

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Vous devez déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées : 0.20% par mois, avec une majoration de 10 à 80% selon la situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

jeu. juin 29, 2023 10:24 am