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[misitang]

Bonjour.
Je viens de recevoir une déclaration de succession de la part du notaire, le décès a eu lieu en mars 2022 donc il s'est écoulé déjà 10 mois or j'ai 6 mois pour l'envoyer au service de l'enregistrement des successions, quelquechose m'achappe pourquoi me la remettre maintenant.
Quelles sont les pénalités encouru en cas de retard.
Merci pour vos réponses
Cordialement

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Vous devez déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées : 0.20% par mois, avec une majoration de 10 à 80% selon la situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**