Bonjour,
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En règle générale, un indivisaire n'a pas le droit de vendre un bien de la succession sans l'accord de ses cohéritiers. De même, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour accomplir certains actes (par exemple louer ou transformer un immeuble). De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession.
Dans ce cas, plusieurs solutions sont possibles en droit français. Dans un premier temps, conformément à l'article 815-1 du Code civil, les indivisaires peuvent conclure une convention d'indivision. Ce contrat leur offrira la possibilité de définir clairement les conditions de gestion des biens du de cujus. Ils peuvent se faire assister par un avocat en droit civil pour l'élaboration et la signature de la convention dans les règles de l'art.
L'autre solution envisageable est d'obtenir une autorisation judiciaire pour contourner le refus du cohéritier qui s'oppose à la vente du bien. L'autorisation n'est cependant délivrée par le tribunal que lorsque le demandeur établit que le refus de l'indivisaire est de nature à mettre en péril l'intérêt commun. Elle doit être mise en œuvre devant le tribunal judiciaire. Selon l'article 815-5-1 du Code civil, seuls les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent intenter cette action.
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Cela signifie que tout héritier peut assigner les autres afin de demander le partage judiciaire de la somme obtenue par la vente.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
mer. mai 10, 2023 11:49 am
