annulation de partage pour cause de recel successoral

Bonjour,
Je vous remercie de me lire et de m'apporter vos réponses.
Résumé très succinct de ma malheureuse histoire :
Maman est décédée en mars 2013. La déclaration de succession a été faite en septembre 2013, nous laissant en indivision mon frère et moi. Je ne suis plus en indivision avec lui depuis novembre 2018 (je lui ai vendu ma part). En janvier 2019, en étant enfin autorisée à débarrasser la maison familiale, je découvre un contrat de prêt d'argent que notre mère a fait à mon frère. J'apprends que ce dernier n'a jamais remboursé. Il y a recel successoral. Fin 2019 je décide de saisir la justice et demande un partage complémentaire. En octobre 2022 ma requête est rejetée car je ne suis plus en indivision. Je suis effondrée. Après de très très grosses hésitations j'ai décidé de faire appel. Puis-je demander l'annulation du partage pour recel ou est-ce perdu d'avance ? ou quelle autre possibilité ai-je face à ce personnage qui savait très bien ce qu'il faisait.
Merci beaucoup.
Respectueusement.

mar. mars 14, 2023 7:55 am

Re: annulation de partage pour cause de recel successoral

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

L’annulation d’une action concernant le partage judiciaire entre votre frère et vous-même ne peut effectivement plus être engagée lorsque vous avez déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable (ici avec la vente de votre part en novembre 2008 à votre frère). En effet, la sanction du recel successoral ne peut s’appliquer qu’au moment du partage et non ultérieurement car le recel successoral est éminemment lié à cette opération.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

jeu. juin 29, 2023 1:51 pm

Re: annulation de partage pour cause de recel successoral

Bonjour,
Je suis réalisatrice de documentaires et je travaille sur la question des enfants qui sont partiellement ou totalement déshérités.
Si ce projet est susceptible de vous intéresser, n'hésitez pas à m'appeler 06 18 67 30 35
ou m'écrire par mail charlotte.espel@10point7.com
Je précise qu'il est possible d'assurer un anonymat total (en filmant de dos ou dans le noir et en modifiant la voix).
Merci d'avance pour votre retour,
Charlotte Espel.

lun. mars 18, 2024 3:07 pm