Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Selon le Code général des impôts, les héritiers étant domiciliés fiscalement en France au jour de la mutation et également domiciliés pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci, seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France.
Il existe toutefois des conventions fiscales entre les pays permettant ainsi d’éviter la double taxation aux personnes et aux entreprises.
Entre la France et les Etats-Unis, une convention fiscale a été signée et prévoit que les biens sont imposables là où ils se situent.
À noter que certains de ces biens peuvent également être imposés en France notamment lorsque l’héritier y a son domicile fiscal, mais que la succession comprend des biens imposables en France.
Lorsque la succession internationale est imposable en France, mais qu’un impôt a été payé aux États-Unis, il est généralement accordé une déduction d'un montant égal pour l'impôt payé aux États-Unis.
Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant votre situation, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit fiscal qui saura vous communiquer des informations complémentaires sur votre situation.
Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**
jeu. juin 29, 2023 10:11 am
