Bonjour ,
Mon compagnon avec lequel j'étais liée par un Pacs est décédé il m'avait désigné comme légataire universel ,les parents lui avaient donné une somme d'argent sous forme de prêt , mais c'etait en fait une donation déguisée , la somme a été enregistrée aux impôts seulement sans acte notarié .....
J' ai lu qu'un testament pouvait annuler le droit de retour des parents mais je ne trouve pas d'article ou de texte de loi à ce sujet .....
merci pour votre réponse ,
