N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Loulou29]

Bonjour,
Mon père qui n'était ni marié, ni pacsé avait donné une procuration bancaire à sa copine. Il est décédé le 31 Décembre 2022 à l'hôpital où il était hospitalisé depuis le 1er décembre 2022.
Sa copine sachant son état s'est fait un chèque de 12000 euros du compte de mon papa le 30 Décembre 2022 et l'a déposé sur son propre compte a elle.
Par ailleurs elle a fait un retrait de 100 euros avec la carte bancaire de mon père, le 2 Janvier 2023 donc après le décès
Comment cela peut il se qualifier ?
Captation d'héritage, abus de faiblesse ou procuration abusive ?
Quels sont les recours pour qu'elle rembourse cette somme ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Le recel successoral, aussi appelé spoliation d’héritage, consiste pour un héritier à détourner tout ou partie de l’actif successoral. Il suppose la preuve d’un élément matériel (ex : soustraction ou dissimulation de sommes d’argent vis-à-vis des cohéritiers) et d’un élément intentionnel (ex : intention de fausser le partage de la masse partageable) pour être sanctionné.

La veille du décès de votre père (le 30/12/22), ainsi que deux jours après (le 02/04/22), sa compagne, qui bénéficiait d’une procuration bancaire a alors détourné une partie de l’actif successoral, ce qui s’apparente bien à un recel successoral.

Cela entraîne l’application de sanctions du recel successoral qui peuvent être : privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés ; indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts ; déchéance du droit d’option des héritiers.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**