Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
A propos de la succession, une fois qu’elle est ouverte, un inventaire doit être dressé par le notaire. Une option successorale va ensuite s’offrir à vous : vous avez la possibilité d’accepter purement et simplement cette succession, d’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire d’accepter de recevoir la part de l’héritage sous réserve de ne pas payer les dettes dépassant la valeur de ce dont on a hérité, ou encore de refuser la succession.
A propos des aides que touchait la personne décédée :
Concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées : il s’agit d’une prestation d’aide sociale qui est considérée comme une avance récupérable. Ainsi, les sommes versées peuvent être réclamées après le décès de la personne bénéficiaire sur son patrimoine. Cette procédure de récupération n'est pas enclenchée si le défunt n'était pas propriétaire d'un bien immobilier, ni détenteur d'un montant d'économies supérieur à 39 000 € (et dans le cadre de la réforme des retraites, le plafond de récupération sera porté à 100 000 €, au lieu des 39 000 € actuels. Pour le délai de récupération, il ne peut pas être supérieur au délai de perception de l’aide.
Concernant l’allocation compensatrice aux handicapés, les sommes versées n’ont pas à être remboursée par les héritiers au décès de la personne, elles ne peuvent donc pas être réclamées.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
jeu. juin 29, 2023 1:44 pm
