Erreur d'évaluation du bien par le service estimation du notaire

Bonjour,

L'agent immobilier travaillant pour le département estimation du notaire, a surévaluer le bien immobilier.

L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts.

Or, 1 mois et demie après le paiement des impôts, l'agent immobilier revient vers nous, pour nous informer qu'elle a fait une erreur d'estimation. Elle l'aurait surévalué de 50 000€.

Du coup, nous avons payer un montant plus élevé aux impôts, d'une valeur de 11 000€. Ce qui n'est pas rien pour des personnes modestes comme nous.

Depuis le notaire nous balade. Il nous dit qu'il a envoyé le rectificatif aux impôts, mais qu'il ne peut pas nous donner une copie ou une preuve de cette envoi.

Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun documents mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.

Que pouvons-nous faire, svp ?

C'est assez urgent, car le délai maximum pour une demande de remboursement suite a un rectification du à une surévaluation expire le 31 décembre 2023.

Je vous remercie par avance de votre considération et de votre aide.

mar. sept. 12, 2023 9:52 pm

Re: Erreur d'évaluation du bien par le service estimation du notaire

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Au regard de ce que vous nous indiquez, vous devriez, dans un premier temps, contacter la Chambre des notaires de votre département et leur expliquer la situation. Ils pourront vous indiquer si le notaire a correctement effectué son travail ou non.

Également, afin de faire le point sur cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel en droit des successions qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

lun. sept. 18, 2023 10:48 am



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