bjr
je vous ecris afin d'avoir des réponses suite à un probleme avec mon pere.
je suis depuis 1996 hebergé gratuitement dans une maison qui appartient à mon pere.
mon pere n'a pas voulu de loyer afin de ne pas payer d'impot et moi du coup je n'ai pu bénéficier pendant toutes ses années de l'APL.
Maintenant je viens d'apprendre que mes 3 soeurs pourrai lors du déces de mes parents et du partage de l'heritage demander que les années de loyer non payés sois déduit de mon heritage.
1°) sur quelle base se fera le calcul des loyers du depuis 1996
2°) se calcul sera t'il assujeti sur l'impot à la succession.
3°) que puis-je faire afin de régler se probleme avant la mort de mes parents.
4°) dois-je prendre un notaire ou un avocat pour résoudre se probleme.
pouvez vous me dire sur quel article du code civil je peux m'appuyer pour me défendre
merci d'avance pour vos réponses eclairées.
