Actuellement en procédure de divorce, mariée depuis 1983 sous le régime de la communauté. Mon époux a reçu un héritage familial en avril 89. Nous avons acheté un maison en juillet 89, CET APPORT "PERSONNEL"EN TANT QU'HERITAGE NE FIGURE PAS SUR L'ACTE D'ACHAT DU PAVILLON. Cette somme représentait 40 % de la valeur du bien, nous avons souscrit un crédit pour le solde.
Après le divorce, cette somme est-elle tombée dans la communauté ? ou lui revient-elle obligatoirement si oui faut-il tenir compte de la plus-value ? (soit 40 % de la valeur actuelle du pavillon) ?
Merci pour votre réponse.
Pascale
