régime de séparation de biens-décès-PEL, Codevi etc...

Bonjour !
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.Nous avons fait une donation au dernier survivant.
Mon époux a un enfant d'un précédent mariage.

S'il décède avant moi, comment pourrai-je bénéficier du PEL, Codevi etc... établis à son nom avec une procuration pour moi ?

Merci beaucoup de me répondre...
Bonne fin de journée !

mer. mai 17, 2006 3:55 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous disposez peut être d’une procuration, mais celle-ci ne vous donne aucun droit sur cet argent en cas de décès de votre mari. Cet argent sera, dans le cadre d’une succession, partager entre vous et l’enfant de votre mari selon les parts auxquelles vous avez droit. Toutefois, vous pourrez négocier alors avec cet enfant afin de bénéficier de ces comptes. Ou votre mari peut également rédiger un testament prévoyant le partage de ses biens entre vous et son enfant.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mar. mai 23, 2006 11:15 am