probleme epineux

j'ai rdv chez un notaire pour trouver réponses à mes questions mais ce rdv est loin dans le temps j'aimerais savoir avant.
Voila mon soucis:
Mon epouse est actionaire d'une SCI à hauteur de 30% et ce bien avant notre mariage.
Nous nous sommes marié sans contrat il y a deux ans.
Il y a 3 mois la SCI (mon epouse et les autres actionaires) a fait un prêt bancaire. Mon epouse est donc impliqué dans cet emprunt a hauteur de ses 30%.
J'aimerais savoir si je suis impliqué dans cet emprunt ?
la SCI fait des benefices et mon epouse doit declaré "ces revenus" dans notre feuille d'impot commune est ce normal ? sachant que cet argent ne vient absolument pas dans les revenus de notre ménage ?
merci de vos réponses

lun. mars 20, 2006 2:38 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Votre question est assez délicate. Notre avis est que votre épouse étant actionnaire d’une SCI, cela ne concerne en rien le ménage, donc les dettes qu’elle contracte pour cette SCI ne vous sont pas solidaires. En revanche, si vous avez une feuille d’impôts commune, il est en effet normal d’y faire figurer tous les revenus, peu importe la destination de ces revenus.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mer. mai 24, 2006 10:14 am