Connexion
N'oubliez pas de visiter notre site
www.heritage-succession.com
Tribunal compétent en cas de contentieux de succession
Rechercher
Répondre
Aperçu avant impression
Rechercher
Recherche avancée
1 message • Page
1
sur
1
Mcc
Messages :
3
Inscription :
dim. juin 15, 2025 6:19 am
Tribunal compétent en cas de contentieux de succession
Bonjour
En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?
Je vous remercie pour votre réponse
dim. juin 15, 2025 6:38 am
Mcc
Répondre
Rapporter
1 message
Répondre
Aperçu avant impression
1 message • Page
1
sur
1