N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Mcc]

Bonjour

Un frère et une soeur héritent de leurs parents suite au décès des 2 parents.
Le frère conteste le montant de la succession, en particulier le montant d’un Bien immobilier (malgré concordance des évaluations du notaire et d’un agent immobilier).
Le frère demande une avance successorale importante (la quasi totalité de sa part) alors qu’il n’a pas signé la déclaration fiscale ni le projet de partage faits pas le notaire.
Le frère décide d’aller en contentieux et à pris un avocat.
Concernant l’avance successorale : le notaire est il obligé de verser le montant demandé ? L’accord de la soeur est il obligatoire ? Y a t’il un % maximum d’avance sur part successorale en cas de désaccord ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Le notaire n'est pas obligé de verser une avance successorale si un désaccord existe entre les héritiers et si le projet de partage ou la déclaration fiscale ne sont pas signés. Le rôle du notaire est d'assurer un partage équitable et de veiller au respect des volontés des défunts et de la loi. En l'absence d'accord unanime sur l'évaluation des biens et sur le principe même de l'avance, le notaire ne peut pas procéder à un tel versement de sa propre initiative.

L'accord de la sœur (co-héritière) est absolument obligatoire pour le versement d'une avance successorale. En effet, tant que la succession n'est pas définitivement partagée et que les droits de chacun ne sont pas clairement établis et acceptés par tous, toute disposition des fonds doit être validée par l'ensemble des héritiers. Si la sœur s'oppose à cette avance, le notaire ne pourra pas la verser.

La situation décrite implique un blocage de la succession. Le notaire ne peut pas passer outre le désaccord du frère et de la sœur. Le litige devra être résolu, très probablement par voie judiciaire, avant que le partage des biens ou le versement d'avances significatives ne puisse être effectué.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**