N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Mcc]

Bonjour

En cas de contentieux et donc procédure judiciaire d’une succession, quel est le tribunal compétent ?
Celui du lieu de l’exécution de la succession (notaire) ou du dernier domicile du défunt ?

Je vous remercie pour votre réponse

[administrateur]

Bonjour,

En cas de contentieux et de procédure judiciaire concernant une succession en France, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**