L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Il semble qu’une clause d’inaliénabilité affecte votre legs, toutefois vous ne faites pas état du détail de cette clause.
Une telle clause n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il en résulte que si la clause est perpétuelle, elle est nulle. En revanche, si elle remplit les conditions, vous devez la respecter sinon l’aliénation serait nulle, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du juge.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI
mer. mai 24, 2006 11:03 am
