N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[fred]

bonjour,

Je suis un des héritiers de parcelles de terrains que je souhaite récupérer apres avoir indemnisé les autres heritiers .

Mais j'ai apris que la communauté de commune souhaite racheter les terrains en question pour un projet d'urbanisation.

Sont ils prioritaire et peuvent ils récupérer ces terrains à la place d'un héritier???..

Merci

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

En principe, la communauté de commune n’a pas priorité dans le cadre d’une succession.

Toutefois, si le terrain doit faire l’objet d’une expropriation, elle peut vouloir procéder aux indemnisations au plus vite avant même que la succession ne soit réglée.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI