Selon l'article 913 du code civil, il n'est pas possible de desheriter totalement un enfant, mais seulement d'opérer une affectation préferentielle, une plus grosse part à un ou plusieurs.
Un parent qui laisse quatre enfants ne peut affecter préferentiellement à un ou plusieurs heritiers, plus du quart de ses biens.
C'est-à-dire que les libéralités que votre mère a accordées, de son vivant ou par testament ne peuvent, en l'espèce, excéder le quart de ses biens.
Vous avez donc normalement droit à une part de l'heritage, sauf à être considéré comme "indigne" par la loi, c'est-à-dire:
- "celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt"
- "celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse"
- " l'heriter majeur qui instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice"
mer. févr. 14, 2007 11:41 am
