Dettes sur succession

Bonjour,
Ma mère vient de décéder et on s'est aperçu, mon frère et moi, qu'elle avait des dettes un peu partout et notamment envers le trésor public. L'APA lui avait été versée par erreur, 2 fois en Février 2004. Maintenant le conseil général demande de rembourser cette somme indument perçue. Doit-on rembourser, sachant que ma mère ne nous a rien laissé : aucun bien immobilier, ni liquidités.
Merci pour votre réponse

mer. juin 07, 2006 2:30 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Dés lors que vous acceptez la succession, vous succédez tant pour l’actif que pour le passif et êtes donc tenus aux dettes. Toutefois, il est toujours possible de renoncer à la succession si vous estimez qu’elle ne vous apportera aucun avantage. Vous pouvez également accepter sous bénéfice d’inventaire. Une fiche relative aux options successorales existe sur notre site dans la partie problématiques juridiques et financières.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

jeu. juin 08, 2006 7:28 pm



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