L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Votre question étant délicate, puisque celle-ci fait appel à des notions de droit internaitonal, nous vous conseillons vivement de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux ou de prendre rendez-vous au cabinet.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI
jeu. juin 08, 2006 7:30 pm