Nous avons signé le compromis de vente le 30 novembre 2005 pour acheter un appartement. la date de signture de l'acte authentique a été fixée au 30 Juin prochain.
Le 25 avril 06, le vendeur nous a téléphoné et nous a dit que jusqu'à maintenant il n'a pas trouvé un autre logement. Mais il a au moins six mois pour le trouver. Nous avons téléphoné à Notre Notaire et il nous a informés qu'il n'a pas encore reçu le dossier du vendeur. Ensuite Nous avons écrit une lettre RAR pour expliquer notre situation et nous demandons le vendeur de respecter la date de signature.
Puis Notre Notaire nous a écrit qu'il relance le Notaire de l'autre partie (à Basse Terre Guadeloupe) afin d'obtenir les actes de succession, en lui rappelant que la date butoir a été fixée au 30 juin prochain. Et Notre Notaire ne manquera pas de nous tenir informés dès qu'un rendez-vous aura été fixé.
Nos questions sont :
-Normalement avant de signer le compromis de vente, les héritiers (vendeurs) ont déjà demandé et accepté la succession du défunt.
-il s'agit alors de demander seulement les actes de succession ?
-dans combien de temps qu'il faut attendre pour obtenir les actes de succession (fait par le Notaire à Guadeloupe) ?
-si au delà de cette date, sommes nous en droit de demander des dommages et intérêts ?
Merci de me répondre
