N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Christian]

Bonjour
Je voudrais savoir s'il est important qu'une succession soit reglee dans un temps donne (6 mois, un an, ?) pour eviter des taxes supplementaires ? Nous sommes confrontes a une succession sans probleme prete a etre signee, mais nous habitons loin de la France et nous demandons s'il est important de signer rapidement ou si on peut attendre un peu (pratiquement six mois deja ecoules depuis le deces).
Merci!
Aloha depuis Hawaii
Christian

[administrateur]

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour la confiance que vous portez à notre cabinet.

Pour répondre à votre question, le Code général des impôts fixent en effet des délais pour le dépôt de la déclaration fiscale de succession.

Lorsque le décès est survenu en France, le dépôt doit intervenir dans les six mois.

A défaut, un intérêt de retard de 0,75% par mois court dès le premier jour du mois qui suit l’expiration du délai.

Il y a donc tout intérêt à agir rapidement pour ne pas payer des frais trop importants…..

Je reste à votre disposition au 01 56 79 11 00 pour toute question complémentaire.

Cordialement,

G.P.