A habite un appartement en indivision depuis 19 ans.
A a payé entièrement l'appartement, les frais de copropriété, les impôts fonciers et l'assurance et cela tout seul.
A a demandé d'acheter les droits de B.
A doit une indemnité de jouissance sur 5 ans à B suite à l'Article 815-10 alinéa 2 du code civil : "Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être".
B doit régler les frais de copropriété, les impôts fonciers et l'assurance sur sa part.
La question est : le règlement s'effectue-t-il sur les 19 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Voilà la réponse à ma question ! Ne cherchez plus !!
La réponse à votre question résulte de l'article 815-13 du Code civil, qui définit notamment le régime de l'indemnité correspondant aux frais exposés par un indivisaire pour la conservation et la gestion d'un bien indivis. Or, cette disposition ne soumet pas l'indemnité de l'article 815-13 du Code civil à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, laquelle s'applique exclusivement aux fruits, aux revenus et à l'indemnité d'occupation privative du bien indivis. Ainsi, dans votre situation, l'indemnité correspondant aux frais de conservation du bien sera donc calculée:
- sur la base des dépenses de conservation réalisées depuis l'ouverture de l'indivision (sur les 19 dernières années)
- et, éventuellement, en fonction de l'importance de la plus-value prise par ce bien au jour du partage (cette plus-value étant évaluée, par exemple, par une indexation du montant des dépenses sur l'indice de la construction).
Si cette réponse peut aider quelqu'un, j'en suis hyper contente !
A bientôt.
