Droits des personnes en indivision

[size=18]Bonjour.
Mon père étant décédé depuis 9 ans, je suis en indivision avec ma mère, mon frère, ma soeur.
Ma mère à l'intention de vendre une partie de son jardin potager à la commune pour construire un bâtiment (10mx5m) pour y abriter un surpresseur.
Je suis seule à m'opposer à ce projet de construction. Ce "monument en ciment" va dévaloriser la proprité, le jardin jouxtant la maison et je pensais acheter l'ensemble dans quelques années.
Comment puis-je m'y opposer?
Merci pour votre réponse[/size]

mer. juin 14, 2006 1:20 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

En tant qu’indivisaire du bien, vous pouvez vous opposer à sa vente. Toutefois, nul n’est obligé de rester en indivision. Ainsi si votre mère veut en sortir, il conviendra de trouver une solution amiable. Ainsi, il serait judicieux de négocier le rachat des parts de votre mère.

Nous pouvons vous assister dans cette négociation avec votre famille.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

jeu. juin 22, 2006 5:32 pm



cron