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[karen56]

bonjour,
j ai un petit souci, je mexplique... mon père est décédé l an dernier, j ai fais les demarches tte seule. je me suis renseigner auprès des organismes si il n étais pas endetté, on ma dis que non. et donc j ai pris l argent sur son compte (300 euros). en prenant largent sur son compte j ai accepté la succession (ça je ne le savais pas). et aujourd hui le trésor public me demande 1700euros car il avait trop-perçu d ASSEDIC (qui date de 2003). bien sur je n ai pas cette somme.
je sais qu une nouvelle loi à été adoptée. es-ce que je dois rembourser cette somme? si je refuse que se passe t-il?
cordialement

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

La succession a t’elle déjà été réglée ? Si non, vous allez sûrement recevoir rapidement des biens de la succession, vous serez alors en mesure de payer cette dette. Il convient donc d’en parler avec le notaire chargé de la succession. Le mieux est de prévenir le trésor public de cette succession et de négocier un délai de paiement.

La nouvelle loi est plus souple s’agissant des acceptations tacites de succession et du paiement de dettes non connues, mais elle ne s’appliquera que pour les successions ouvertes à compter de l’année prochaine.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI