Cher Monsieur,
Je fais suite à votre second mail dans lequel vous m’indiquez que la donation qui vous a été consentie par votre père sur la maison était préciputaire.
Ce type de donation a pour effet d’imputer ladite donation sur la « quotité disponible », c'est-à-dire sur la part dont le défunt peut disposer librement, et non sur « la part réservataire » destinée aux héritiers.
En conséquence, si la valeur de cette maison n’excède pas la quotité disponible, les autres héritiers ne seront pas en mesure de revendiquer des droits dessus.
En revanche, l’excédent étant sujet à réduction, il n’est pas exclu que ces derniers puissent demander une réduction de la donation, en fonction de l’ampleur de la masse successorale.
Le droit des successions mettant en œuvre des mécanismes très complexes, je vous suggère de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.
Cordialement,
G.P.
jeu. mars 09, 2006 11:05 am
