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[valtra]

mon père était propriètaire d'un terrain (bien propre), sur lequel ils construisent une maison.
. ma mère est dècèdè en 94 . il n'y a jamais eu de succession d'ouverte. mon père est dècèdè en 2006.
en 2001 il a fait un testament partage partiel, dans ce testament il attribue le terrain et la maison à un de ces enfants.
pouvait il disposer de ce bien, en avait il la pleine propriètè?
(contrat de mariage : règime lègal de la communautè de meubles et acquets

[Hector]

Bonjour,

Votre père avait la pleine propriété du terrain en bien propre, ce qui entrainait également celle de la maison ; il pouvait donc en disposer.

Mais, les travaux de construction ayant été réalisés avec les ressources du ménage, une récompense était due à votre mère. Au décès de votre mère, votre père conservant la maison, devait une récompense à la succession équivalant à la valeur de 50% de la maison, terrain non compris.

A son propre décès, il pouvait attribuer la maison et le terrain à qui il le souhaitait avec 2 résèrves importantes :

- respect de la part réservataire des enfants
- calcul de l'actif net successoral aprés déduction de la récompense (dont il a eu de fait l'usufruit jusqu'à son propre décès).