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[gwenn02]

Je suis avec mon père l'unique héritière de ma mère. Je ne vis pas en France. Nous sommes de facto dans l'indivision pour le moment.
Pour le partage de l'indivision l'intervention d'un notaire est-elle necessaire ? Le partage devra-t-il être moitié-moitié (sachant que j'ai des enfants)

[Taiko]

Bonjour,

L'intervention du notaire ne sera obligatoire que si des biens immobiliers sont compris dans le partage. Pour les meubles et liquidités, vous pouvez parfaitement vous entendre à l'amiable.

Quant à la quote-part attribuée à chacun, elle correspondra a celle prévue dans la dévolution (selon le régime matrimonial de la défunte, l'existence de donation entre époux, de legs, ...)

[gwenn02]

Merci pour votre prompte réponse.

En fait mes parents ont fait il y a quelques années un accord 'au dernier des vivants'. Est ce la même chose qu'une donation entre époux ?

Et je suis l'unique descendante (ma mère a une soeur mais je pense que je prime et mon père, son conjoint dans la ligne de succession)

[Taiko]

Bonjour,

En fait mes parents ont fait il y a quelques années un accord 'au dernier des vivants'. Est ce la même chose qu'une donation entre époux ?

Oui

Et je suis l'unique descendante (ma mère a une soeur mais je pense que je prime et mon père, son conjoint dans la ligne de succession)

Votre tante n'est effectivement pas réservataire et n'aura droit à rien (sauf testament)

Il n'est pas aisé de déterminer votre quote-part exacte ...

1ere étape : votre père obtiendra la moitié de l'actif net de communauté : biens communs du couple + récompenses - reprises - passif ; l'autre moitié revient à la succession ==>

2ème étape : l'autre moitié de l'actif net de communauté sera répartie suivant l'option prise par votre père : totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; le solde vous revenant

NB : reprises = sommes appartenant uniquement à votre mère mais ayant servi à enrichir la communauté conjugale
récompenses : sommes appartenant à la communauté mais ayant servi à enrichir le patrimoine de votre mère