Délai et frais de succession

Bjr,
mon oncle est décédé il y a 4 mois; il vivait en concubinage et n'avait pas d'enfant. Ses trois soeurs, ma soeur et moi-même,ses nièces (notre père est décédé) sommes donc héritières de la moitié de son bien immobilier. Sa compagne étant copropriétaire en a la seconde moitié. Chaque personne doit-elle être d'accord pour vendre le bien? Quelle sera la part de chacun? Si le bien n'est pas vendu, quels seront les frais de succession et le délai pour les régler?
Merci d'avance

mar. juil. 11, 2006 12:54 pm

Bonsoir,

Il existe pour l'instant une indivision entre les six personns concernees (1/2 pour la comcubine, 1/4 pour chaque soeur, 1/8 pour chaque neveu)

Vous pouvez (hypothèse purement théorique) chercher à vendre votre droit indivis, mais dans la pratique, il y a peu de chance pour que vous trouviez acquéreur.

Vous pouvez également provoquer un partage de l'indivision qui passera par la réalisation du bien, et la remise à chacun de sa quote-part en numéraire.

En tout état de cause, les droits de succession restent exigible dans les 6 mois du décès, indépendamment de la vente du bien.

Il vous est toutefois possible de demander à bénéficier d'un fractionnement du règlement en 10 échéances semestrielles, contre versement d'un intérêt (2,10 %/an) et constitution d'une garantie (hypothèque, caution, ...)

mar. juil. 11, 2006 5:58 pm



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