part sur la maison

un enfant dont les parents divorce a t il le droit de demander sa part lorsque la maison est vendu et que les deux parents sont encore vivants,si oui à quel poucentage a t il le droit?

lun. juil. 10, 2006 5:27 pm

Bonsoir,

Sauf à être apparu lui-même dans l'acte d'acquisition (et donc être propriétaire en partie de ce bien) ... cet enfant n'a aucun droit sur cet immeuble ou le produit de sa vente.

lun. juil. 10, 2006 7:05 pm

Bonsoir,merci pour l'aide que vous m'avez apportée.

mar. juil. 11, 2006 4:49 pm