déshéritage

Bonjour,

suite au déces de mon beau-père, ma belle-mère qui à 9 enfants veut vendre la maison familliale. Durant leur mariage il a été fait un contrat de mariage au dernier vivant. Suite au décés elle vend la maison et veut déshériter 8 enfants et tout donner à la dernière fille. Quel recours y a t-il ? Et est-ce qu'elle en a le droit ?[/quote]

mar. mars 27, 2007 10:41 am

La loi ne permet par une personne de deshériter ses enfants. Elle ne peut disposer que d'une partie de ses biens librement. Si votre belle mère a 9 enfants la quotité disponible n'est que d'un quart. Les 9 enfants devant chacun recevoir au minimun 1/9 des 3/4 correspondant à la part réservataire.

Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des successions comme le notre pour obtenir plus de renseignements ou pour vous défendre dans cette succession.

Cordialement,

mer. mars 28, 2007 2:12 pm