quotité disponible

Bonjour,
Mon père décédé en 2001 avait fait une donation entre époux à ma mère : donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens ; ils étaient mariés depuis 1959 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts et il n’a laissé que la maison familiale comme biens. A son décès, ma mère avait 76 ans, elle n’a pas contacté de notaire, elle a continué à habiter la maison familiale et a juste fait une déclaration de succession à l’aide d’une assistante sociale pour être dans la légalité. Il n’y a pas de divorce ni remariage, ils n’ont eu que deux enfants, ma sœur et moi-même. Il y a un an, ma mère a fait un testament olographe conservé chez un notaire : elle me lègue toute sa quotité disponible parce que je suis la seule à m’occuper d’elle ; elle vit pauvrement et à son décès, il n’y aura toujours que la maison comme héritage ; je voudrais savoir quel pourcentage de la maison me reviendra grâce à ce testament.
Merci

mer. juin 28, 2006 12:54 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Il convient d'abord de savoir si la maison a été acquise au cours du mariage, si elle n'était pas la propriété de votre père ou de votre mère avant mariage ou si elle n'a pas été reçu par succession ou donation.

Nous estimons que nous ne sommes pas dans ces deux hypothèses et que le bien a été acquis pendant le mariage.

On peut alors estimer, pour vous donner un ordre d'idée, que vous bénéficierez de 2.5/4 et votre soeur 1.5/4 de la maison en principe.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mer. juil. 26, 2006 8:24 pm



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