Retractation suite à promesse de vente immobilier

bonjour à tous,
dans le cadre d'une succession, je vends avec mon frère et ma soeur un appartement. J'ai signé une promesse de vente avec un acquerreur en
compagnie des deux autres successeurs.

ma soeur est du genre "excentrique" et menace de ne pas signer
la vente de l'appartement quand viendra l'échéance à la suite d'un
différend sans importance.

Quelles peuvent etre les implications de ce refus de vente?
Des pénalités à l'encontre des vendeurs peuvent-elles etre envisagées?
(l'acheteur a déposé une somme correspondant à 5% de la somme
totale de vente auprès du notaire) Les deux autres vendeurs (mon frère
et moi) sont-ils liés au refus (donc aux pénalités) de vente ?

Merci d'avance pour vos réponses

mer. juil. 19, 2006 5:07 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous êtes effectivement engagés dans la vente, des pénalités pourraient donc être envisagés en cas de refus. Si compte a été versé, vous serez sans doute dans l'obligation de le rembourser en double à l'acheteur, et vous serez tenu aux frais de notaire.

Il est donc plus interessant de négocier avec votre soeur. De plus si celle-ci persiste dans son blocage, vous pourrez saisir le tribunal pour faire état de l'abus de droit et faire autoriser la vente.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

lun. juil. 31, 2006 7:41 pm