Bonjour,
En fait, selon le droit français, il distingue les deux conséquences patrimoniales de la mort sur une personne mariée: celle qui est relative à son régime matrimonial et celle qui est successorale. Lorsque le défunt était marié et avait pour régime matrimonial une communauté conjugale ordinaire, sa succession est composée de ses biens propres et de la moitié de la communauté; l'autre moitié de la communauté apartient au conjoint successible par l'effet du régime matrimonial, non par dévolution successorale. Donc si votre parents s'étaient mariés sous le régime de communauté, les deux comptes au nom commun sont la moitié à votre grand-mère, l'autre moitié est tombée dans le lot de succession, pour les deux comptes au nom de votre grand-père, ce sont des biens propres du défunt, donc ça tombe entièrement dans la succession.
Les titulaires de l'hériter sont les deux enfants du défunt et le conjoint survivant, c'est à dire votre grand-mère. Quant au quota des héritiers, les deux enfants sont réservataires, selon les dispositions de la loi, chaqun a le droit d'un tier de la totalité de succession. Pour votre grand-mère, "le conjoint survivant recuille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."
Par contre, si la part de succession de votre grand-mère n'est pas suffisante par rapport à la vie normale, elle a le droit de demander la pension qui est prélevée sur l'hérédité aux autres héritiers.
mer. juil. 18, 2007 12:31 pm
