Détournement d'héritage ?

Bonjour,

Mes parents sont officiellement divorcés depuis 1990. Mon père a néanmoins été "en ménage" avec son actuelle femme depuis 1983 et a eu deux autres enfants.

Avant leur mariage, ils ont acheté une maison au nom de la future femme mon père étant co-emprunteur. Lors de leur mariage, il se sont mariés sous contrat de séparation de bien.

Que puis-je espérer ? peut-on faire valoir que ma belle-mère ne pouvait acheter seule cette maison (les remboursements étaient équivalent à son salaire) ou pas ? et donc récupérer une part sur celle-ci. De la même façon tout nouvel achat est fait en nom propre de ma belle-mère. Peut-on considérer ceci comme un détournement d'héritage.

Avec tous mes remerciements. :?:
[url=http://upload8.postimage.org/583517/photo_hosting.html][img]http://upload8.postimage.org/583517/gE9nie.gif[/img][/url]

mer. mai 30, 2007 11:10 am

Bonjour,
Pour la donation déguisée, souvent c'est un acte consituant une libéralité, mais se présente comme un acte à titre onéreux. L'achat d'une maison par votre père pour votre belle-mère peut être considéré comme la donation déguisée car des deniers sont donnés à une personne afin qu'elle achète une maison sans dire la véritable origine du prix payé. En fait, ce type de donation dans la pratique est très pratiqué, la loi admet de plus en plus la validité. Mais le seul problème, c'est qu'il faut respecter certaines conditions de font et forme par rapport à l'acte. Il faut porter les épreuves par tout moyen. Donc il faut que votre père et votre belle-mère soient capable au moment de faire l'acte, et que le consentement soit vrai. Quant aux conséquences, lorsqu'il a eu pour but de frauder les héritiers réservataires, entraînera la réduction en cas d'excès, ou bien en droit fiscal, il entraîne un redressement et des amendes.

Très cordialement
Avocats Picovschi
_________________
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com

jeu. juil. 19, 2007 9:01 am