detournement d heritage

bonjour mon pere est décédé il y a 3mois
il etait divorcé et avait une concubine.
il est décédé a l hopital d un cancer. bref les dernieres semaines il n etait pas tres conscient de ce qui se passait autour de lui.
cette femme a refusé de nous donner les affaires que mon pere avait soit les vetements bijoux etc.

mais plus encore elle a refusé de nous donner la voiture.
le probleme est que cette voiture est sous le regime de communauté entre mon pere et ma mere.

elle a pourtant reussi a faire faire une carte grise a son nom le jour de la mort de mon pere alors qu il etait en etait de mort cerebrale.
mais nous n avons pas de preuves ecrites pour cette carte grise.
nous l avons su de maniere detournée mais c est sur.


mon pere a fait des crédits dans des magasins de meuble etc elle a jeté des justificatifs ...
quelles demarches pouvont nous faire? de combien de temps disposons nous?

merci d avance

jeu. août 10, 2006 10:24 am

ven. août 11, 2006 11:36 am

Il est possible de récolter de nouvelles preuves, notamment en vous rendant à la prefecture s'agissant de la carte grise et en contactant les sociétés de crédit pour avoir un document.


En tant que concubine, cette femme n'a aucun droit dans la succession. Il convient de contacter un otaire qui réglera la succession entre vous et vos freres et soeurs.

Si de l'argent est détourné par cette concubine, vous pourrez saisir le tribunal pour le faire conctater et obtenir des dommages et intérêts. Mais il faut en rapporter la preuve.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement

Cabinet PICOVSCHI.

lun. août 14, 2006 9:56 am



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