Bonjour,

Dès lors que vos soeurs bénéficient d'un délai de paiement pour vous verser la soulte, alors le montant de celle-ci peut varié si la valeur du ou des biens a augmenté ou diminué du plus du quart depuis le partage ; la soulte due sera payée à proportion de cette augmentation ou de cette diminution.

Cette possibilité de prendre en compte les circonstances économiques est prévue par l'article 1075-4 du Code civil, mais il faut qu'il existe un délai de paiement.

Très cordialement,

Avocats Picovschi

mer. juil. 25, 2007 8:32 am



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