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[chris06]

Bonjour,
Lors d'une succession, combien de fois un héritier peut-il refuser de signer le partage proposé par le notaire?
Dans notre cas, cela fait déjà 2 fois qu'un héritier refuse la liquidation proposée.
Y-a-t-il un moyen de l'obliger a signer si les 4 autres héritiers sont d'accord? Cette succession dure depuis 14 ans et pourrait toucher a sa fin avec un peu de bonne volonté.
Merci d'avance pour vos réponses.

[administrateur]

Bonjour,

Hélas il n'existe pas de quotas de réponse négative dans le cas d'un partage.

Mais il n'en reste pas moins qu'il y a toujours des solutions pour contraindre un héritier à accepter un partage, puisque nul ne peut être contraint de rester en indivision en vertu de l'article 815 du Code civil.

La meilleure solution serait de nous contacter afin que vous puissiez rencontrer l'un de nos avocats spécialisés en la matière qui pourra vous apporter toute l'aide nécessaire et réfléchir à un achèvement rapide de cette succession.

Vous pouvez nous joindre au 01 56 79 11 00.

Très cordialement,

Avocats Picovschi