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[peterthefly]

bonjour,
quand pensez vous que les decrets d'applications vont sortir?
la loi est elle bien votée?
je suis un peu perdu, merci de votre aide.

[administrateur]

Bonjour,

La loi n'est toujours pas votée définitivement, cela sera probablement le cas d'ici la fin de l'été 2007.
Les décrets d'applications sortiront par la suite mais nous ne pouvons pas savoir précisement les dates.

Cordialement,

Avocats Picovschi