loi sarkozy 2006 "héritage" famille recomposée

bonjour,

j'appartiens à une famille de 4 enfants qui se compose comme telle :
_2 enfants d'un premier mariage de mon père
_2 enfants d'un deuxième mariage (mon père avec ma mère)
donc, par rapport à moi (1 frère et 2 demi frères).
mon père est décédé depuis 10 ans et ma mère est toujours vivante ( et étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec donation au dernier vivant).

Suite à une discussion, mes frères m'ont assuré qu'après le passage en vigueur de la loi "SARKOZY" sur l'héritage, que mon héritage, à la mort de ma mère, sera de 25 % au lieu de 25 + 12.5% et que je ne peux pas m'y opposer.

Qu'en est-il ? Ne suis-je pas censée donner mon accord ?
Ma mère peut-elle le faire, seule, sans mon accord ?

Merci d'avance car les réponses trouvées sont plutôt floues.

ven. août 18, 2006 11:56 pm

A la mort de votre mère, l'usufruit reviendra aux nue propriétaires des biens, donc nous supposons aux 4 enfants.

Quant aux biens qui forment son patrimoine et dont elle bénéficie en pleine propriété, notamment sa part de la communauté, ils reviendront à ses deux enfants en vertu de la loi.

Seul un testament pourrait modifier cette répartition. Mais vous et votre frère avaient droit au minimum à votre part reservataire, soit 1/3 des biens de votre mère chacun.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

lun. août 21, 2006 8:20 pm



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