Mon père est décédé le 4 avril 2007 , je souhaitais savoir si les nouvelles meures sur les droits de succession dans la nouvelle loi (paquet fiscal) pouvaient s'appliquer pour le reglement des frais de succession (abatement plus important pour les enfants de 50000 à 150000 euros ... en effet nous sommes trois enfants apres le déces de mon père...ma mère etant décédée en 1997.
j'ai vu que la loi est publiée aujourd'hui .
je sais que nous avons 6 mois pour regler la succession ...mais quelle mesure s'applique???
merci pour votre réponse
