Bonjour,
Vous pouvez consulter sur notre site dans notre rubrique fiscalité, les droits de succession applicables entre époux. Ces droits s'appliquent sur la valeur léguée (usufruit, ou pleine propriété). Il faut savoir qu'un abattement de 76000 € doit être déduit du montant reçu lors de la succession, et que les droits de successions seront appliqués au solde. Il s'agit de taux progressifs.
En cas de communauté universelle, l'ensemble de votre patrimoine sera octroyé à votre femme. Et la succession ne sera réglée qu'au décès de celle-ci. Si vous avez des enfants, ceux-ci ne recevront donc rien avant le second décès.
Il est possible de changer de régime matrimonial lorsque le régime actuel a duré au minimum deux ans. Il faut rédiger un nouveau contrat de mariage et donc faire appel à un notaire. Ce contrat de mariage devra ensuite être judiciairement homologué. Il y a donc des frais de notaire et des frais de justice à envisager (avocat obligatoire).
Toutefois, la nouvelle loi prévoit que l'homologation n'est plus nécessaire sauf en présence d'enfants mineurs ou lorsque des enfants majeurs s'y opposent. Si vous n'êtes pas dans ce cas de figure, les frais de justice pourraient donc être évités. Mais la loi n'entrera en vigueur qu'en janvier 2007, il faudra donc patienter.
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,
Cabinet PICOVSCHI.
mer. août 30, 2006 11:36 am
