Ma mère est décédée le 16/04/2004, la succession à été liquidée en Décembre 2004 et partagé entre 9 héritiers (ces enfants) qui ont tous accépté la succession. Le 21/06/2006 un notaire nous réclame un solde de loyer de 1639 € , huit des neuf héritiers régle leur part de cette somme. Après plusieurs rappels le notaire nous assigne devant le juge de proximité pour le réglement du solde aisi que des frais soit 650 € . Sommes nous obligés de régler ce montant qui est du fait du seul héritier qui a refusé de régler sa part ?
ven. août 31, 2007 9:20 am
