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[elmer28]

Bonjour suite au décès de ma mère en mars 2007, nous devons régler des droits de successions avant fin septembre.

Est-ce que enfin quelqu'un sait concrètement si la nouvelle loi s'applique aux successions en cours ???

Pour moi " Loi applicable aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007" veut bien dire " ouvertes " comme la nôtre et non clotûrée "

Merci de me répondre , j'aimerais être fixée au plus tôt

Sincères Salutations

[administrateur]

Bonjour,

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au JO n°193 du 22 août 2007 prévoit dans son article 8 XXII que les mesures relatives aux successions en ligne directe s’appliquent aux successions consenties à compter de la date de publication de la loi. « Art. 8 XXII. - Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi ». La loi s’applique aux successions ouvertes, c'est-à-dire aux décès constatés après la publication de la loi.

Cordialement,