Suite à une donation partage effectuée en octobre 2001 entre mes parents et leurs trois enfants, alors que mes deux frères disposaient de la jouissance des biens donnés à cette date ; à la suite du décès du dernier des survivants donateurs (usufruitier) en août 2006, je dispose désormais de la jouissance d'un immeuble qui est sous le coup d'une INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER repris dans l'acte notarié en ces termes : "En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps où elles s'appliqueront, le donateur interdit formellement au donataire qui s'y soumet, d'aliéner et hypothéquer les immeubles donnés, à peine de nullité des aliénations et hypothèques et de révocation de la donation, uniquement concernant l'article I formant la communauté". L'article I concerne seulement mon bien. D'autre part, nous avons signé, moi et mes deux frères, un acte de "renonciation de l'Article 930 du Code Civil".
Depuis, je suis marié et je demeure à l'étranger avec mon épouse. Lors de la signature de cette donation, j'ai cru comprendre que je pourrai disposer librement de mon bien (vente ou hypothèque) qu'avec le consentement de mes deux frères ?
En est-il ainsi ?
