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Bonjour,

Voici une situation sur laquelle j’aurais besoin de quelques renseignements.

Je suis actuellement moi et mon mari nu-propriétaire d’un bien immobilier. Ce bien nous a été donné dans le cadre d’une donation il y environ 10 ans. Mes deux frères sont dans la même situation que moi, nu propriétaire d’un autre bien distinct chacun.

Lors de la donation (acte notarié), il a été spécifié que les donateurs, en l’occurrence mes parents, mariés sous le régime de la communauté de biens se sont préservés l’usufruit de l’ensemble des biens donnés au donataires (moi et mes deux frères).

Je cite l’acte notarié :
« Chacun des donateurs s’en réservant expressément et à titre de condition déterminante des présentes, l’usufruit sur leur deux têtes, jusqu’à cette époque, sans réduction au décès du premier mourant ».

Depuis 5 ans, l’usufruitier m’a dit verbalement de m’occuper du bien (entretien, petite réparation, gestion de l’occupation…) ce que je réalise. L’usufruitier continue néanmoins de payer les charges de ce bien. L’usufruitier m’a également informé oralement que les travaux d’amélioration dudit bien étaient à ma charge. Aussi j’ai réalisé à mes frais des travaux d’amélioration.

Mes questions sont les suivantes :

- Suis-je en droit de refuser de donner les clefs à un frère, sachant que l’usufruitier me dit de faire ce que je veux ?
- Selon l’article 595 du Code Civil, l’usufruitier peut donner à bail son droit d’usufruit, le vendre ou le céder : dois-je comprendre en cela que si l’usufruitier restant décide de louer le bien ou céder l’usufruit à quelqu’un de la famille (ou extérieur), je ne pourrais, en tant que nu propriétaire prétendre à rien quant à l’occupation dudit bien et serait néanmoins tenu d’effectuer l’ensemble des grosses réparations du bien?
- Dois-je comprendre en cela que le bien me reviendra à la disparition du dernier usufruitier indiqué dans l’acte de donation ?
- En tant que nu propriétaire du bien, ai-je une priorité d’accès à ce bien par rapport aux enfants de l’usufruitier ?

Je vous remercie par avance de vos lumières sur ce thème

Cordialement,

J.B

[administrateur]

Bonjour,

En effet, selon l’article 595 du Code civil, le droit d’usage et de jouissance appartenant à l’usufruitier l’autorise, s’il n’entend pas se servir personnellement et directement des choses, à en concéder l’usage à des tiers (donc quelqu’un de votre famille ou d’extérieur à votre famille).
Vous ne pourrez donc « prétendre à rien quant à l’occupation dudit bien » avant la fin de l’usufruit. Et vous serez tenu d’effectuer l’ensemble des grosses réparations, comme le précise l’article 605 du Code civil.
Il convient d’ailleurs de préciser que cet article partage la charge des travaux de réparation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ainsi, l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien, alors que les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit.

L’usufruit prendra fin à la mort de l’usufruitier (article 617 du Code civil). Ce qui veut dire que la pleine propriété du bien vous reviendra, de plein droit, à la fin de l’usufruit.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Cordialement,

Avocats Picovschi