peut-on faire donation de ses biens et déshériter ainsi ses

Bonjour,

Ma mère a fait donation de sa maison (acheté par elle-même mais elle était marié sous le régime de la communauté donc appartenant à elle-même et son époux) à un de ses petits enfants il y a 18 ans.
Elle est décédée récemment, puis-je réclamer la part qui m'est due ? J'ai toujours entendu dire que les parents ne pouvaient pas déshériter leurs enfants ? N'aurait-il pas fallu que mes soeurs et moi soyons d'accord pour cette donation ? Si on ne signe pas de papiers qui donnent notre accord, mon neveu ne sera jamais propriétaire ?
Merci

ven. sept. 01, 2006 2:46 pm

Bonjour,

Effectivement, il est impossible de déshériter ses enfants sauf cas exceptionnel d'ingratitude.

Il convient de vérifier si la donation a été réalisée par préciput ou en avancement d'hoiries.

En principe, si d'autres biens de la succession ne sont pas à votre disposition, il conviendrait de vérifier avec votre notaire et de rapporter la donation à la succession, afin de pouvoir bénéficier de votre part reservataire.

N'hésitez pas à en parler avec votre notaire ou nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

lun. sept. 04, 2006 11:17 am



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