Bonjour,
Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un nu-propriétaire et un usufruitier?
Peut-on répartir au choix (d'un commun accord des 2 parties) le montant de la vente ?
Sinon que signifie au juste l'article 621 du code civil :
"En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix"
D'avance merci pour vos réponses.
