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prêts qualifiés de dettes ou donations?

pomotou
 
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Inscription: Jeu Mar 24, 2011 3:52 pm

prêts qualifiés de dettes ou donations?

Jeu Mar 24, 2011 5:10 pm

Suite au décès brutal de ma mère qui vivait sous mon toit, je dispose encore de 2 mois avec le notaire pour constituer et déposer ma déclaration de succession. Cette succession sera taxée car dépasse un peu les abattements.

Tout se passe pour le mieux, SAUF un gros problème:
-pour profiter d’opportunités de placement financier à court terme (suite à vente immobilière), nous avons fait ce que je qualifierais maintenant d’ENORME ERREUR, à savoir, des mouvements croisés de valeurs entre nos comptes respectifs, dans les 2 sens, sur une période d'1 an et demi, que naïvement nous considérions comme des prêts temporaires familiaux;
Au bilan est constaté une dette de 20 000€ au jour du décès.

1- Cette dette consentit au final par ma mère ne peut venir en déduction de l’actif successoral du fait que je suis son héritier direct et qu’il n'y a pas de reconnaissance de dettes.
2- Je pensais faire, à postériori, des déclarations de contrat de prêt (n° 2062) pour équilibrer le maximum de mouvements financiers mais il semblerai que l’administration ne prenne en compte que des actes authentiques ou sous-seing privé
3- au final ayant pour seul justificatif des relevés bancaires et ma bonne conscience (du fait que je lui ai prêté plus que ce qu’elle m’a prêté) j’hésite franchement à faire la démarche auprès de l’administration fiscale de peur que le fisc considère les mouvements comme des donations qui viendraient s’ajouter artificiellement à l’actif successoral avec taxation de 20% à la clé...

Qu’en pensez vous? les contrôles fiscaux sont-ils fréquents ou même systématiques?
Faut-il faire la démarche en espérant un arrangement et de la compréhension?
Faut-il omettre la chose et plaider sa bonne fois par la suite si nécessaire (contrôle)?

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